Nouvelle carte pour les personnes en situation de handicap : Conditions d’octroi et de délivrance
Un arrêté interministériel signé par la ministre de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme, Soraya Mouloudji, est venu fixer les conditions et les modalités d’octroi de la carte des personnes en situation de handicap, ainsi que ses caractéristiques techniques, sa durée de validité et les procédures de remplacement en cas de perte, de vol ou de détérioration. Ce texte fixe notamment un délai impératif de 30 jours maximum pour sa délivrance à compter du dépôt du dossier.
